Le certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?
Lors de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, certaines démarches sont obligatoires afin d’être en règle.
Afin de procéder à la vente ou le don de votre véhicule, soyez vigilant :
– Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (noms, prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). S’il y a plusieurs cotitulaires (partie C.4 sur la carte grise), il faudra obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise lors de la cession.
– Si vous avez déménagé depuis l’obtention de votre carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement de votre adresse avant la vente ou le don.
– Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique. Elle doit dater de mois de 6 mois.
– Fournir un certificat de non-gage au futur acquéreur.
Parmi toutes ces démarches, la déclaration de cession est indispensable, car elle donne la propriété d’un véhicule à un tiers.
Que ce soit lors d’un achat, ou d’une acquisition à titre gracieuse (entre membres de la même famille, par exemple) il est primordial de faire la cession de véhicule.
En faisant la cession du véhicule, qui est un véritable contrat, le propriétaire est ainsi protégé. De ce fait, en actant la cession de son véhicule, avec le certificat de cession, il ne peut être sollicité afin de payer des amendes de stationnements ou d’excès de vitesse du nouveau propriétaire du véhicule.
La cession de véhicule, donc la vente, doit obligatoire passer par le certificat de cession. Ce document permet au futur acquéreur de faire immatriculer la voiture qu’il vient d’acquérir. Afin de réaliser la cession de véhicule vous pouvez faire vos démarches sur le site suivant : https://www.declaration-cession-vehicule.fr/.
En quoi consiste, le certificat de cession ?
Figurant parmi les documents demandés pour réaliser une carte grise, cette déclaration de cession se matérialise sous la forme d’un formulaire à remplir : le Cerfa n°15776*01. Afin de pouvoir déclarer à la préfecture, le vendeur doit remplir la cession de véhicule en deux exemplaires.
Que contient ce document ?
– Des informations à propos de l’ancien propriétaire du véhicule,
– Des renseignements sur le véhicule en lui-même (que vous retrouverez sur la carte grise),
– Des informations sur le nouveau propriétaire du véhicule,
– Des renseignements sur les modalités du contrat de vente.
Au moment de la cession de véhicule, grâce à ce document, le nouveau propriétaire est en mesure d’effectuer la demande de certificat d’immatriculation afin d’établir la carte grise du véhicule à son nom.
Comment l’effectuer en ligne ?
La cession de véhicule, doit être remplie et signée par l’ancien propriétaire, le formulaire doit ensuite être obligatoire signé par le futur acquéreur.
Lorsque qu’il y a un cotitulaire, chaque propriétaire est tenu de signer le certificat de cession.
Afin d’être en règle, le vendeur du véhicule doit transmettre alors un exemplaire à l’acquéreur, et ensuite, il doit enregistrer la vente du véhicule auprès de site agrée.
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule au service de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est indispensable pour officialiser le transfert de propriété du véhicule, et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Le certificat est une véritable preuve papier de la transaction, attention donc au délai légal de 15 jours pour enregistrer la cession du véhicule.
Veillez aussi à barrer votre carte grise au moment de la vente. Vous devez écrire d’une manière très lisible la mention « vendu le (jour/mois/année/heure) » ou bien « cédé le (jour/mois/année/heure) » avec votre signature.
Le coupon détachable de la carte grise sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l’automobile.
