Carte grise

Comment changer le propriétaire sur une carte grise ?

Selon la loi, après l’achat d’un véhicule, l’enregistrement de la cession doit être réalisé sous quinze jours par le vendeur. La demande de changement de titulaire sur la carte grise doit également se faire au nom de l’acquéreur, dans un délai d’un mois sous peine d’amende. Quelles sont les formalités à faire pour changer le nom du propriétaire ? Quels sont les documents nécessaires à cette demande ? Retrouvez dans cet article, toutes les réponses à ces questions.

Où effectuer le changement de titulaire sur la carte grise ?

Si auparavant, il fallait absolument se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour faire ses démarches d’immatriculation, depuis fin 2017, ce n’est plus le cas. En effet, grâce à l’avènement du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), plus besoin de subir les files d’attente interminables. Toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne.

Ainsi, que ce soit pour un effectuer un changement de propriétaire sur une carte grise d’une voiture électrique, d’un utilitaire ou d’une voiture de collection, modifier l’adresse ou faire un duplicata, il faut se connecter à Internet. Il n’est plus possible d’envoyer votre dossier papier à la préfecture par courrier. Vous devrez désormais faire votre demande sur la plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), mise en place par l’État.

Il est aussi possible de l’envoyer sur le site d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour la vente et la modification de carte grise. Sachez que vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture de votre choix afin d’utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre démarche en ligne.

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Quelles sont les pièces requises pour changer le propriétaire d’une carte grise ?

Pour faire le changement de titulaire sur un certificat d’immatriculation, il faut au préalable constituer un dossier d’immatriculation, nécessaire pour traiter votre demande. Celui-ci doit contenir les documents suivants :

  • la carte grise barrée par l’ancien propriétaire ;
  • le cerfa n°15776*01 ou la déclaration de cession du véhicule ;
  • le cerfa n°13750*05 ou la demande de carte grise ;
  • la pièce d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite, uniquement pour les voitures de plus de 4 ans ;
  • le permis de conduire en cours de validité du propriétaire de la voiture ;
  • un justificatif de la souscription d’une assurance ;
  • le récépissé de déclaration d’achat, si le véhicule a été acheté chez un professionnel ;
  • la procuration par mandat d’immatriculation (13757*03), dans le cas où le changement de propriétaire sur carte grise a été confié à un professionnel.

Quelle est la procédure de changement de propriétaire sur une carte grise ?

Lorsque tous les documents nécessaires sont réunis, vous devez vous connecter à l’un des sites mentionnés plus haut, puis suivre les étapes énoncées. Il faudra ensuite transmettre toutes les pièces sous forme de copies numériques avant de procéder au paiement.

Le prix du nouveau certificat d’immatriculation varie selon la région dans laquelle vous faites votre demande, la date de première mise en circulation du véhicule, son type, son énergie, son taux d’émission de CO2 ou encore, sa puissance fiscale.

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Vous recevrez votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile, quelques jours plus tard. En attendant le titre définitif, le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous sera envoyé par mail à la fin de la télé-procédure pour vous permettre de circuler légalement sur les routes.

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